Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 avril 2026, n° 2026R00371

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°24450572838 du 4 juin 2025, la facture du 14 mai 2025, le procès-verbal de réception, l'échéancier, le courrier recommandé du 17 septembre 2025, le courrier recommandé du 14 décembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons que les conditions de la résiliation sont réunies pour le contrat de location n°24450572838 conclu le 4 juin 2025 ; Page 3 sur 3 Condamnons la société FACTORY DANCE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit : * 14.270,14 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2025, date de mise en demeure ; * 169.258,78 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2025, date de mise en demeure Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes ; Condamnons la société FACTORY DANCE à payer à la société D