Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2026, n° 2025F02124

Sur ce, L'article 865 du code de procédure civile dispose : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces… » Sur les demandes de communication de pièces S'agissant des deux rapports des [Localité 1] dont la communication est sollicitée par IMAGINE et [P] [H], nous relevons que les sociétés [E] ont elles-mêmes demandé à l'administration les rapports de l'[Localité 1] Auvergne-Rhôn […] dicaire d'intérêt public (CJIP)en matière environnementale. Cette convention matérialise donc un accord entre [E] et le procureur de la République, tranchant ainsi d'éventuels différends entre eux concernant, notamment, ces 2 décisions administratives et le signalement fait par l'[Localité 1] au procureur de la République. Il n'apparait donc pas utile de débattre, dans le cadre de la présente instance, de ces pièces qui ont été précédemment discutées entre [E] et le procureur de la République, dès lors que La CJIP fera, elle, partie du débat contradictoire dans le cadre de la présente instance. Nous débouterons en conséquence IMAGINE et [P] [H] de leur demande à ce titre. Sur les autres demandes Le juge chargé d'instruire l'affaire, dont les pouvoirs de mise en état sont encadrés par les articles 861-3 à 871 du code de procédure civile, ne dispose pas du pouvoir de prononcer une amende civile. Nous nous dirons donc incompétent pour statuer sur la demande formée par IMAGINE et [P] [H] à ce titre. Nous réserverons frais et dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge chargé d'instruire l'affaire, DISPOSITIF : Ordonnons in solidum à [E] [R], [E] [R] MARKETTNG & DISTRIBUTION, [E] [R] SUPPLY SUD de communiquer à [Localité 4] et IMAGINE (i) le rapport de l'[Localité 1] [Localité 2]-Est du 1er juillet 2022 rédigé à la suite de sa visite d'inspection du site vosgien de [E] [R] en date du 6 avril 2022 et (ii) le rapport de l'[Localité 1] Occitanie du 29 novembre 2022 rédigé à la suite de sa visite d'inspection de l'usine de [Localité 3], Sous astreinte de 2 000 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, cette mesure d'astreinte, dont nous nous réservons la liquidation, étant limitée à 90 jours ; Déboutons IMAGINE et [P] [H] de leur demande de communic