Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2025F02234

SUR QUOI, ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics déclare à l'audience de ce jour, se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I05319), Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SASU STRUCTURE B, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. José-Luc LEBAN et M. Christophe LAMBOEUF, ju