Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2025, n° 2025G00004

DISCUSSION Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le débiteur emploie 13 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 11 594 184,00 EUR ; Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ; En revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement il sera confronté à des difficultés insurmontables mais que l'élaboration d'un plan de sauvegarde lui parait possible. Il remet au tribunal des prévisions d'exploitation et de trésorerie qui confortent sa demande. Le ministère public a sollicité la levée de la confidentialité des éléments relatifs aux procédures amiables conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce. MOTIVATION; Le représentant légal justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter Il expose que la société n'est pas en état de cessation des paiements ; Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan permettant la sauvegarde de l'entreprise est possible ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ainsi qu'au décret n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu la demande du ministère public sur la communication des pièces afférentes à la prévention amiable ; Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS ADAMING CONSEIL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 522192699 - 2011 B 1261 ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] AYANT POUR ACTIVITE : CONCEPTION HARDWARE. SOFTWARE, PRESTATION DE SERVICES INFORMATIQUES, FORMATION DU PERSONNEL QUALIFI