Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 2025L00001

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01307 SAS PM [Localité 1] N° RG : 2025L00001 DEMANDEUR SELARL BCM mission conduite par Me [I] [Y] administrateur judiciaire de la SAS PM [Localité 1] [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS PM [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 952181204 2023 B 6597 Représentant légal : M. Saidna YORRO [Adresse 3]-POSTE, Président non comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [V] [A […] ES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 14 novembre 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS PM [Localité 1] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [I] [Y], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS PM [Localité 1] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS PM [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 952181204 2023 B 6597 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire ; Met fin à la mission de la SELARL BCM, mission conduite par Me [I] [Y], administrateur judiciaire, Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [V] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de l