Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 2025L00014

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01308 SAS CMGH N° RG : 2025L00014 DEBITEUR SAS CMGH [Adresse 1] RCS NANTERRE : 391059987 1995 B 1860 Représentant légal : M. [E] [P] [O] [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [Y] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SAS CMGH Me [V] [X] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS CMGH Mme Françoise LARGET, juge-commissaire COMPOSITION DU T […] ident Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00014 N° PC : 2024J01308 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 14 novembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS CMGH et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [Y] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS CMGH [Adresse 1] RCS NANTERRE : 391059987 1995 B 1860 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient Me [V] [X], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [Y], administrateur re, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.