Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2025, n° 2025L00094

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
18 mars 2025
Numéro
2025L00094

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00405 SASU M&G Properties N° RG: 2025L00094 Par jugement en date du 26 MARS 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU M&G Properties conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [E] [W], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [U] [D], liquidateur judiciaire et SCP [C] mission conduite par Me [L] [V], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a des délais necessaires à la vérification et l'admission des créances, et qu'il y a une procédure de répartition des fonds à mettre en œuvre, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU M&G Properties Enseigne : COLDWELL BANKER [Adresse 1] RCS : 887727139 Maintient M. [E] [W], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [U] [D], liquidateur judiciaire, et SCP [C] mission conduite par Me [L] [V], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses proposi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.