Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2025L00150

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00774 SARLU DEPANEXPRESS MOTO N° RG : 2025L00150 DEMANDEUR SELARL BCM mission conduite par Me [D] [M] [Adresse 1] administrateur judiciaire de la SARLU DEPANEXPRESS MOTO comparant DEFENDEUR SARLU DEPANEXPRESS MOTO [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 481360857 2020 B [Localité 2] Représentant légal : M. Jean-Marc BEAUGE [Adresse 3], Gérant non comparant En présence de : SCP BTSG mission conduite par M […] t a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 21 mars 2024 le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; A la demande du Ministère public, ce tribunal a prorogé la période d'observation le 19 septembre 2024 pour une durée de 4 mois. Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [D] [M], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU DEPANEXPRESS MOTO : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARLU DEPANEXPRESS MOTO [Adresse 2] RCS NANTERRE : 481360857 2020 B 10890 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire Met fin à la mission la SELARL BCM mission conduite par me [D] [M], administrateur judiciaire Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [R] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient M