Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 février 2025, n° 2025L00163
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2025L00163
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00639 SAS RESTARTECO N° RG: 2025L00163 HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE Me [E] [Z] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS RESTARTECO 10/14 [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEURS M. [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 4 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du publ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.