Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2025L00167

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
12 mars 2025
Numéro
2025L00167

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L00167 DEBITEUR SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 810296285 2015 B 3108 Représentant légal : M. [L] [T] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Zerah ABDULLAKHAN [Adresse 3] substituant Me Armand BOUKRIS [Adresse 4] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J] [Adresse 5], administrateur judic […] me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00167 N° PC : 2025J00062 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 15 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 810296285 2015 B 3108 Renvoie la cause à l'audience du 9 avril 2025 à 9h00 sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [P] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.