Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2025L00168

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 MARS 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00063 SASU [V] N° RG: 2025L00168 DEMANDEUR SELARL BCM mission conduite par Me [P] [E], administrateur judiciaire de la SASU [V], [Adresse 1] Comparant par Me Jean-Baptiste ALBERTINI, associé DEFENDEUR SASU [V] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 840424261 2018 B 5699 Représentant légal : M. [X] [Z] [Adresse 3], Président comparant En présence de : SELARL [L] [W] […] URE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 15 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU [V] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [P] [E], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU [V] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU [V] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 840424261 2018 B 5699 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [K] [M], juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [L] [W] mission conduite par Me [N] [W], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [Y] [T] de la SELARL [G] [T] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongem