Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2025, n° 2025L00331

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Février 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00131 SAS iDemaps - doculab N° RG: 2025L00331 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [H] [C], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps - doculab, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS iDemaps - doculab [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 837771153 2020 B 5952 Représentant légal : ZOCAREL [Adresse 2], Président comparant et assisté par le Cabinet DARROIS VILLEY [Localité 2] BROCHIER AARPI [Adre […] IRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 29 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS iDemaps - doculab la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [C], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS iDemaps - doculab : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS iDemaps - doculab [Adresse 2] RCS NANTERRE : 837771153 2020 B 5952 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme [T] [O], juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [M] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 7], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[X] mission conduite par Me [Y] [X] [Adresse