Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 décembre 2025, n° 2025L00413

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis : M. [M] [G] soulève la nullité du rapport du juge commissaire, au motif qu'il n'aurait pas été porté à la connaissance des parties. Me [I], ès-qualités, rétorque ; L'article R. 662-12 du code de commerce ne prévoit aucunement que le rapport soit communiqué préalablement à l'audience, a fortiori par le liquidateur judiciaire qui n'en dispose pas. Il appartient à M. [M] [G] d'en solliciter une copie auprès du greffe, s'il le souhaite, ou d'en solliciter la […] is non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera M. [M] [G] à lui payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera M. [M] [G] aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement. Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de M. [M] [G]. Les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 75 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 25 septembre 2025, * Rejette la demande de nullité du rapport du juge commissaire, formée par M. [M] [G] ; * Condamne M. [M] [G], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Maroc), demeurant [Adresse 5], à payer la somme de 75 000 € entre les mains de Me [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LINKS CONSULTING, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la significat