Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 février 2026, n° 2025F01868

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 février 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS VIDAL [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Serge COHEN-SALMON [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [K] [V] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par [D] [T] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Marie-Christine GROZDOFF [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE Le défendeur a soulevé l'exception d'incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de Versailles. Le demandeur acquiesce à cette exception ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; * Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception d'incompétence et se dessaisit de ma présente au profit du Tribunal Judiciaire de Versailles. * Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC. * Condamne SARL [K] [V] aux entiers dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 13 février 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, Président