Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2025L00484
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 15 mai 2025
- Numéro
- 2025L00484
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Mai 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00124 SAS NOSA TRANSPORT N° RG: 2025L00484 Par jugement en date du 7 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NOSA TRANSPORT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NOSA TRANSPORT jusqu'au 15/05/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Mai 2025, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l'audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.