Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 avril 2025, n° 2025L00519
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 10 avril 2025
- Numéro
- 2025L00519
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00180 SAS AGILINK CABLES N° RG : 2025L00519 DEBITEUR SAS AGILINK CABLES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 409061249 2021 B 955 Enseigne : GREGOIRE ET BARILLEAU Représentant légal : COP'R représentée par M. [S] [J] [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [P] [H] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS AG […] M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00519 N° PC : 2025J00180 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AGILINK CABLES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [P] [H] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS AGILINK CABLES Enseigne : GREGOIRE ET BARILLEAU [Adresse 1] RCS NANTERRE : 409061249 2021 B 955 Etablissement secondaire : COUTANCES Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [K] [N] mission conduite par Me [C] [N], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [P] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.