Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 mars 2025, n° 2025L00529

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 MARS 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01416 SAS DataHawk Technologies N° RG : 2025L00529 DEMANDEUR SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [W] [Z], administrateur judiciaire de la SAS DATAHAWK TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant DEBITEUR SAS DATAHAWK TECHNOLOGIES [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 850405739 2019 B 4322 Représentant légal : M. [C] [R] [Adresse 4], Présiden […] la SAS DataHawk Technologies la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [W] [Z], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, le débiteur ayant fait l'objet d'un plan de cession par jugement distinct du même jour ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DataHawk Technologies : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS DATAHAWK TECHNOLOGIES [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 850405739 2019 B 4322 Etablissement secondaire : [Localité 3] conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Maintient la SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [W] [Z], administrateur judiciaire, afin de de procéder à la signature des actes nécessaires à la cession ; Nomme la SELARL [N] [F] mission conduite par Me [