Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 mars 2025, n° 2025L00547
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 11 mars 2025
- Numéro
- 2025L00547
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00210 SARL GOMU [Localité 1] N° RG: 2025L00547 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [G], administrateur judiciaire de la SARL GOMU [Localité 1], [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARL GOMU [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 900956715 2021 B 7191 Représentant légal : M. [S] [N] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Najette LABBAS [Adresse 4] En présence de : SAS ALLIANCE mission condu […] date du 27 mars 2024, prononcé la rétractation de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et l'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard de la SARL GOMU [Localité 1] ; Par jugement en date du 24 septembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [G], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire.; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GOMU [Localité 1] :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL GOMU [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 900956715 2021 B 7191 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Y] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.