Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 mai 2025, n° 2025L00580

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
7 mai 2025
Numéro
2025L00580

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Mai 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00572 SAS [Localité 1] REALTY N° RG: 2025L00580 Par jugement en date du 7 MAI 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [Localité 1] REALTY conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [M] [O], juge-commissaire, Me [U] [X], liquidateur judiciaire et SELARL [J] [W] mission conduite par Me [E] [J], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité d'actes effectués en période suspecte est en cours de placement, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS [Localité 1] REALTY [Adresse 1] RCS : 908324999 Maintient M. [M] [O], juge-commissaire, et Me [U] [X], liquidateur judiciaire, et SELARL [J] [W] mission conduite par Me [E] [J], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.