Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 juin 2025, n° 2025L00597

SUR CE Conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de r […] nt de s'assurer de l'exécution du plan. Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi La société ne dispose d'aucun salarié. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi. Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société sur une durée de 9 ans. Le passif est déclaré pour 2 018 k€ et 506 k€ sont toujours contestés dans le cadre du projet de plan. Le passif à rembourser est ainsi compris entre 568 k€ et 1 075 k€. Les créanciers ont été consultés sur le projet et ont accepté les propositions de remboursement dans le cadre du projet de plan. L'adoption de l'option courte par 25% des créanciers représentant 11% du passif permet tout en réglant 53 k€, d'obtenir 215 k€ d'abandon de créances. Il conviendra de de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société VIGO FILMS. Les engagements complémentaires pris renforcent le suivi du plan, Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, et les notes en délibérés, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu dans ses réquisitions, Arrête le plan de redressement de la société VIGO FILMS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 428 470, selon les modalités de remboursement suivantes : * [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce : les créances nées régulièrement aprè