Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2025L00660
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025L00660
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00451 SARL SCEAUX AUTO-ECOLE ([Etablissement 1]° RG: 2025L00660 Par jugement en date du 25 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SCEAUX AUTO-ECOLE ([Etablissement 2]), Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [W] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SCEAUX AUTO-ECOLE ([Etablissement 2]) jusqu'au 12/06/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01290
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01254
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01238
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025L02630
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01285
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01241
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.