Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 juillet 2025, n° 2025L00712
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00712
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 11ème Chambre N° PCL : 2023J00977 SARL [Localité 1] MENTHE N° RG: 2025L00712 Par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SCEAUX MENTHE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [N] [T] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] MENTHE jusqu'au 22/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.