Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2025L00754

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
20 mars 2025
Numéro
2025L00754

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J01138 SARL LA CUCINA N° RG : 2025L00754 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [W] administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] CUCINA [Adresse 2] comparant DEFENDEUR SARL LA CUCINA [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 503084360 2008 B 1994 Représentant légal : Mme Caroline SITBON [Adresse 4] [Localité 3], Gérant comparant et assistée par Me Pierre-Alexis BUISSON [Adresse 5] E […] de la période d'observation ; Par jugement en date du 20 juin 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Par jugement en date du 19 décembre 2024, à la demande du ministère public, le tribual a prorogé la période d'observation pour une durée de 3 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire et le débiteur ont déposé une requête conjointe en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LA CUCINA : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL LA CUCINA [Adresse 7] RCS [Localité 2] : 503084360 2008 B 1994 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire, Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SELAS NOUVELLE E
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.