Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 avril 2025, n° 2025L00849
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025L00849
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE EN DATE DU 15 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00776 SAS Extravaganz Paris N° RG: 2025L00849 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [H] [K], administrateur judiciaire de la SAS Extravaganz [Localité 1], [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS Extravaganz [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 818438319 2016 B 1887 Représentant légal : M. Ammar CHALAL [Adresse 3], Président comparant en perso […] ocalité 1] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, Par jugement en date du 11 décembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que SELARL FHB mission conduite par Me [H] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Extravaganz [Localité 1] :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS Extravaganz [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 818438319 2016 B 1887 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [X]-PECOU mission conduite par Me [Z] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [P] [C] de la SELARL GILLET-SEURAT [C] ET ASSOCIES [Adresse 5], c
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025L01700
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025F00256
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025R00790
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025F00991
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025F00464
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025F00044
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.