Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 avril 2025, n° 2025L00888

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00300 SASU ITALIAN ICE ISSY N° RG: 2025L00888 DEBITEUR SASU ITALIAN ICE ISSY [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 919196519 2022 B [Localité 3] Enseigne : [N] Représentant légal : GD FINANCES 61 [Localité 4] DE [Adresse 2] [Localité 5], Président comparant par Me Dan BISMUTH [Adresse 3] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [V] [M] représenté par Me [F] [S] [Adresse 4] [Local […] AILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00888 N° PC : 2025J00300 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU ITALIAN ICE ISSY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [M] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU ITALIAN ICE ISSY Enseigne : [N] [Adresse 7] RCS [Localité 2] : 919196519 2022 B 10060 Maintient M. [B] [A], juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [Y] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [M], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.