Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025, n° 2025R00503

SUR QUOI Sur la créance de H OPEN H DISPO INFO ne contestant pas la créance revendiquée par OPEN, nous la condamnerons, à titre provisionnel, à payer à OPEN la somme de 12 408 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur les délais de paiement sollicités par H DISPO INFO H DISPO INFO fait état d'une difficulté de trésorerie passagère, apparue en 2024 du fait d'une fraude dont elle a […] 2023 s'élevaient à 73 550 € pour un résultat net très légèrement positif, de sorte que la fraude dont elle a été victime en 2024 à hauteur de plus de 100 000 € a pu la fragiliser financièrement, comme elle l'indique. Toutefois, H DISPO INFO a déjà bénéficié, de fait, d'un délai de plus de 18 mois et les besoins d'OPEN, également un PME, doivent aussi être pris en compte. Dans ces conditions, nous autoriserons H DISPO INFO à s'acquitter de sa dette en 2 échéances, la première d'un montant de 6 500 € dans les 10 jours de la signification de la présente ordonnance et la deuxième du montant de 5 908 €, outre les intérêts de retards, dans le délai de 90 jours après la signification de la présente ordonnance. Sur l'article 700 et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge d'OPEN les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits, nous condamnerons H DISPO INFO à lui payer la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Les dépens seront mis à la charge de H DISPO INFO. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Condamnons, à titre provisionnel, la SASU H DISPO INFO à payer à la SASU OPEN la somme de 12 408 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Disons que la SAU H DISPO INFO pourra s'acquitter de sa dette en 2 échéances, la première d'un montant de 6 500 € dans les 10 jours de la signification de la présente ordonnance et la deuxième du montant de 5 908 €, outre les intérêts de retards, dans le délai de 90 jours après la signification de la présente ordonnance ; * Disons que faute pour la SASU H DISPO INFO de payer à bonne date la première échéanc