Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 avril 2025, n° 2025L00914

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00324 SAS FINANCIERE JCD N° RG : 2025L00914 DEBITEUR SAS FINANCIERE JCD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830016150 2017 B [Localité 2] Représentant légal : M. Jean-Claude Darmouni [Adresse 2] VICTOR HUGO [Localité 3] [Localité 4], Président comparant et assisté par Me Philippe REZEAU [Adresse 3] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la S […] par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00914 N° PC : 2025J00324 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 mars 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS FINANCIERE JCD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS FINANCIERE JCD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830016150 2017 B 13066 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [O], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K], administrateur ciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.