Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 avril 2025, n° 2025L00961

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2024J01308 SAS CMGH N° RG : 2025L00961 DEBITEUR SAS CMGH [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 391059987 1995 B 1860 Représentant légal : M. Didier Jean-Claude COLETTA 18 RUE ANGELIQUE VERIEN 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, Président comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [M] [Adresse 2] [Localité 2] administrateur judiciaire de la SAS CMGH Me Patrick LEGRAS [Adresse 3] mandataire judici […] ée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00961 N° PC : 2024J01308 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 14 novembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS CMGH et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [M] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS CMGH [Adresse 4] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 391059987 1995 B 1860 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient Me [K] [A] [F], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [M], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.