Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 juin 2025, n° 2025L01085

DISCUSSION Maître [B] a indiqué que la société PM2S avait respecté les engagements du plan jusqu'à ce jour et qu'elle avait déjà réglé les échéances des années 1 à 4 pour un montant de 272 K€, soit 9 % du passif total. Le commissaire à l'exécution du plan a exposé les raisons de la demande de modification et les nouvelles modalités de remboursement proposées liées à la situation de la société. Maître [B] a ajouté que les prévisions actualisées établies à l'appui de la demande démontrent la capac […] le Procureur de la République a émis un avis favorable à la modification du plan. Puis le tribunal a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition le 5 juin 2025. SUR CE, Attendu que la société PM2S a jusqu'à ce jour respecté ses engagements dans le cadre du plan, Attendu qu'elle est à jour dans le règlement de ses charges fiscales et sociales, Attendu que les prévisions d'activité et de rentabilité remises à l'appui de la requête démontrent que la société PM2S sera en mesure de poursuivre l'exécution de son plan ainsi réaménagé, Attendu que la société a déjà versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan la provision utile au règlement de l'échéance réaménagée, Attendu que la quasi-totalité des créanciers avaient donné leur accord express ou tacite à la modification proposée, Attendu que cette modification permettra d'assurer la pérennité de la société tout en sauvegardant l'intérêt des créanciers, Il convient en conséquence d'arrêter la modification du plan de sauvegarde selon les modalités proposées dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les jugements des 12 mars 2019, 18 mars, 30 septembre et 23 décembre 2020, Vu les dispositions des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, Vu la requête et les observations du débiteur, Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport favorable du juge commissaire, Vu les réponses des créanciers, Le Ministère Public entendu en son avis, Autorise la modification du plan sollicitée Dit que les nouvelles modalités de règlement des créanciers seront les suivantes : * Echéance annuelle 5 (18 mars 2025) : règlement de 5 % du passif, au lieu de 8% ; * Echéance annuelle 6 (18