Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 avril 2025, n° 2025L01116

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
30 avril 2025
Numéro
2025L01116

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01240 SAS PIER IMPORT SAS N° RG: 2025L01116 DEBITEUR SAS PIER IMPORT SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 500466859 2017 B 8371 Représentant légal : M. [I] [H] D'ECHALLENS [Adresse 2] [Localité 2], Directeur général Et M. [Q] [O] [Adresse 3], Président Comparants et assistés par le Cabinet RTVL LAW [Adresse 4] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [W] [R] [Adresse 5], administrateur ju […] TERMAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01116 N° PC : 2024J01240 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS PIER IMPORT SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [R] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS PIER IMPORT SAS [Adresse 7] [Localité 4] RCS [Localité 1] : 500466859 2017 B 8371 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [X] [C] mission conduite par Me [L] [C], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [R], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.