Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mai 2025, n° 2025L01118
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 6 mai 2025
- Numéro
- 2025L01118
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2011J00108 SARL LA FINANCIERE VENDOME N° RG: 2025L01118 DEMANDEUR : SELARL [O] [L] mission conduite par Me [O] [L] Es qualité de liquidateur précédemment désigné de la SARL LA FINANCIERE VENDOME [Adresse 1] Représenté par Mme [N] [C], collaboratrice DEFENDEUR : M. [P] [T] [Adresse 2] Anciennement dirigant de la SARL LA FINANCIERE VENDOME [Adresse 3] RCS NANTERRE : 321934515 2004 B 3355 non comparant COMPO […] ER, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 27 JANVIER 2011 le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL LA FINANCIERE VENDOME la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [O] [L] mission conduite par Me [O] [L] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 24 janvier 2017, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte d'un bien immobilier au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice la SARL LA FINANCIERE VENDOME. Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL LA FINANCIERE VENDOME [Adresse 3] RCS NANTERRE : 321934515 - 2004 B 3355 activité : Prise de participations dans toutes societes ou entreprises, francaises ou etrangeres gestion de ce portefeuille de participations et gestion de tresorerie dans lesquelles elle participe toutes operations de service et toutes operations financieres, mobilieres ou immobilieres y compris operations de marchands de biens. clôturée par jugement en date du 24 janvier 2017, Nomme M. Berna
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.