Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2025, n° 2025L01136

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00349 SASU [Q] [P] N° RG: 2025L01136 DEMANDEUR SCP ABITBOL & [S] mission conduite par Me [G] [S], administrateur judiciaire de [Q] [P], [Adresse 1] comparant SELARL AJRS mission conduite par Me [U] [V] administrateur judiciaire [Q] [P], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] comparant DEFENDEUR SASU [Q] [P] [Adresse 4] RCS VIENNE : 573620713 1957 B 80071 Représentant légal : [Q] [Adress […] de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SCP ABITBOL & [S] mission conduite par Me [G] [S] et la SELARL AJRS mission conduite par Me [U] [V], administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport en vue de voir prononcer un plan de cession et la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; En application de l'article L. 642-2 I alinéa 2 du code de commerce dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte ci-après, il n'y a lieu de refixer une date limite de dépôt des offres, Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU [Q] [P] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU [Q] [P] [Adresse 4] RCS [Localité 5] : 573620713 1957 B 80071 Etablissement secondaire : [Localité 6] (SIEGE SOCIAL) conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 8 mai 2025 à 23h59, Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire Maintient la SCP ABITBOL & [S] mission conduite par Me [G] [S], administrateur et la SELARL AJRS mission conduite par