Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juin 2025, n° 2025L01151
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025L01151
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00400 SAS WHAT THE PROD N° RG: 2025L01151 DEBITEUR SAS WHAT THE PROD [Adresse 1] RCS NANTERRE : 520239757 2011 B 2753 Représentant légal : M. [P], [Z], [W] [U] [Adresse 2], Président comparant par Me Ines SLOUGUI [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [M] [L] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS WHAT THE PROD Me [V] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SAS WHA […] ement par Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean SENTENAC, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01151 N° PC : 2025J00400 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS WHAT THE PROD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [L] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS WHAT THE PROD [Adresse 1] RCS NANTERRE : 520239757 2011 B 2753 Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient Me [V] [S], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [M] [L], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.