Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025L01230
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01230
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01293 SASU WINDOW CONSEIL N° RG: 2025L01230 Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU WINDOW CONSEIL conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [F] [L], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [C], liquidateur judiciaire et Me [G] [R] de la SELARL [S] [R] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que'il y a des actifs restants à réaliser, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU WINDOW CONSEIL [Adresse 1] RCS : 401393889 Maintient M. [F] [L], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [C], liquidateur judiciaire, et Me [G] [R] de la SELARL [S] [R] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.