Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L01277
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01277
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01253 SAS POOL EVENT PROD N° RG: 2025L01277 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [U], administrateur judiciaire de la SAS POOL EVENT PROD, [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDEUR SAS POOL EVENT PROD [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 839371549 2018 B 4349 Représentant légal : M. [Q] [P] MARTY [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELARL [H] mission conduite par Me [J] [L […] VENT PROD la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 30 avril 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [U], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS POOL EVENT PROD :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SAS POOL EVENT PROD [Adresse 4] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 839371549 2018 B 4349 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Michel PAYAN, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [U], administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [H] mission conduite par Me [J] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.