Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mai 2025, n° 2025L01426
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 26 mai 2025
- Numéro
- 2025L01426
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00126 SAS iDemaps - xerolab 28 N° RG: 2025L01426 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [R] [U], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps - xerolab 28, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SAS iDemaps - xerolab 28 6 AVENUE NICOLAS CONTE 28000 CHARTRES RCS CHARTRES : 452970627 2006 B 251 Représentant légal : SASU ZOCAREL 124 RUE DE VERDUN 92800 PUTEAUX,Pré […] ) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 29 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS iDemaps - xerolab 28 la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [U], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS iDemaps - xerolab 28 :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS iDemaps - xerolab 28 6 Avenue Nicolas Conte 28000 Chartres RCS NANTERRE : 452970627 2006 B 251 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 4 juillet 2025 à 23h59, Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire et Mme Aude WALTER, juge commissaire suppléant Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [U], administrateur judiciaire avec une missi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025L01700
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025F00256
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025R00790
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025F00991
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025F00464
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025F00044
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.