Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juillet 2025, n° 2025L01452

SUR CE La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Au cours de la période d'observation, le débiteur a pu faire face à ses charges courantes. Le nouveau contrat de location de taxi fait apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan. Les créanciers ayant répondu ont adhéré aux propositions d'apurement du passif. Le plan prévoit l'apurement des créanciers dont les intérêts sont ainsi préservés. Tous les avis sont favorables au plan. Vu les engagements pris par le débiteur, Monsieur [V] [O] dans le projet de plan de redressement. En conséquence, le tribunal s'étant assuré que les objectifs d'un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont traités de façon équilibrée, que les garanties de bonne exécution du plan sont suffisantes, statuera dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis de la débitrice, Le Ministère public entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de Monsieur [V] [O], Dit que les créances privilégiées et chirographaires seront remboursées à hauteur de 100% de la créance définitivement admise, sans intérêts, en dix (10) annuités égales et constantes de 10% chacune. Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées immédiatement dès notification du jugement de plan conformément aux dispositions des articles L.626-20-II et R.626-34 du code de commer