Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juin 2025, n° 2025L01537

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01435 SARL ALI N° RG: 2025L01537 DEBITEUR SARL ALI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897709986 2021 B 3578 Représentant légal : M. [Q] [M] [Adresse 2], Gérant comparant en personne En présence de : SELARL [C] mission conduite par Me [D] [J] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARL ALI SCP BTSG mission conduite par Me [A] [K] [Adresse 4] SEINE mandataire judiciaire de SARL ALI M. Lionel JOURDAIN, […] ée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01537 N° PC : 2024J01435 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [C] mission conduite par Me [D] [J] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL ALI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897709986 2021 B 3578 pour une période de 6 mois. Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [A] [K], mandataire judiciaire, Maintient SELARL [C] mission conduite par Me [D] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.