Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 juin 2025, n° 2025L01538

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00787 SAS HORYZON MEDIA N° RG: 2025L01538 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SAS HORYZON MEDIA 32 AVE PIERRE GRENIER 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 452172786 2006 B 1594 Représentant légal : TARACORLINI REP PAR M. [Q] […] IER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01538 N° PC : 2024J00787 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 2 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS HORYZON MEDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de : SAS HORYZON MEDIA 32 AVE PIERRE GRENIER 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 452172786 2006 B 1594 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [Y], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [L], administrateur ciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugemen