Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 janvier 2026, n° 2026L00037

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
27 janvier 2026
Numéro
2026L00037

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01229 SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE N° RG: 2026L00037 DEBITEUR SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 343393351 2018 B 8322 Enseigne : E* MESSAGE Représentant légal : M. PATRICK PERRI [Adresse 2] CONFLANS STE HONORINE, Président comparant par Me Elisabeth WALCHENAER [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [K] missio […] . Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE) N° RG : 2026L00037 N° PC : 2025J01229 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours, Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de sauvegarde permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.622-10 et L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE Enseigne : E* MESSAGE [Adresse 7] RCS NANTERRE : 343393351 2018 B 8322 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Fixe provisoirement au 27 janvier 2026 la date de cessation des paiements, Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire prise en la personne de la SELARL EL BAZE [K] missio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.