Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juin 2025, n° 2025L01549
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025L01549
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00147 SARLU PGM2 N° RG: 2025L01549 DEMANDEUR SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARLU [Adresse 1] comparant DEFENDEURS SC SCI D.D.J.R. JARDY [Adresse 2] 92430 MARNES-LA-COQUETTE non comparant En présence de : Mme [T] [F] et M. [Z] [J], stagiaires M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS Audien
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.