Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 août 2025, n° 2025L01554

SUR CE, Les prévisions d'exploitation remises à l'appui du projet de plan montrent que l'entreprise ECO CO2 devrait, au-delà de la première échéance du plan assurée par une distribution de réserves, conserver une capacité distributive permettant à ECO CO2 VENTURE d'honorer les termes de son projet de plan ; Les engagements pris, dans le cadre de la note en délibéré n°2 produite par le conseil de la société ECO CO2 VENTURE, quant à une évolution vers une Transmission Universelle de Patrimoine de […] éalisation du plan. Les sociétés ECO CO2 VENTURE et ECO CO2 ont un intérêt commun à la présentation d'un plan de sauvegarde notamment du fait de la détention de 100% des parts de ECO CO2 par ECO CO2 VENTURE et de la détention à plus de 45% des titres de ECO CO2 Venture par les salariés actuels ou anciens salariés de ECO CO2 ; L'entreprise, avec l'assistance des organes de la procédure, a pris les mesures de restructuration permettant une sauvegarde de son activité en vue du remboursement du passif de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde ; Le plan de sauvegarde permettra d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les créanciers ont tous adhéré aux propositions d'apurement du passif ; En conséquence, le tribunal s'étant assuré que les objectifs d'un plan de sauvegarde sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de sauvegarde de la société ECO CO2 VENTURE sur une durée de 7 ans ; Dit que les créances bancaires de la société ECO CO2 VENTURE feront l'objet d'un abandon partiel de la créance totale bancaire à hauteur de 49%, et seront réglées pour le solde par paiement de 30% à l'arrêté du plan et par un rééchelonnement sur 7 ans (échéances pr