Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2025R00913

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°20106420 du 30 octobre 2020, les conditions générales de location, les courriers de mise en demeure des 27 février, 24 avril et 23 mai 2025, les factures de loyers d'octobre 2022 à mai 2025, les factures de frais sur impayés pour la même période, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la […] [Adresse 4], ou en tout autre endroit où il pourrait se trouver, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] donné en location au titre du contrat de location n°20106420 du 30 octobre 2020, dresser un procès-verbal de constat décrivant l'état du matériel ainsi restitué, les droits de la demanderesse étant d'ores et déjà réservés sur ce point, se faire assister, en tant que de besoin, de la force publique, Condamnons la société MACNELS, à titre provisionnel, à payer à la société KINTO la somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation du véhicule calculée prorata temporis à compter du 23 mai 2025, date de la notification de la résiliation, sur le base du loyer mensuel de 172,75 € HT majoré de 25%, soit 43,18 € HT = 215,93 € TH par mois jusqu'à la restitution effective du véhicule, Condamnons la société MACNELS, à titre provisionnel, à payer à la société KINTO la somme de 21,69 euros TTC à titre d'indemnité contractuelle de résiliation anticipée du contrat de location du 30 octobre 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025, date de la notification de la résiliation, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, Condamnons la société MACNELS au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.