Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 juillet 2025, n° 2025L01556

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00558 M. [R] [I] N° RG: 2025L01556 DEMANDEUR Me [W] [G] [Q] Mandataire judiciaire de M. [R] [I] [Adresse 1] comparant DEFENDEUR M. [R] [I] [Adresse 2] RM NANTERRE [Numéro identifiant 1] comparant En présence de : M. Michel PAYAN, juge commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, gr […] IRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 28 MAI 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la M. [R] [I] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que Me [W] [G] [Q], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la M. [R] [I] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public avant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M. [I] [R] [Adresse 2] [Localité 1] RM NANTERRE [Numéro identifiant 1] conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Michel PAYAN, juge commissaire Met fin à la mission de Me [W] [G] [Q] en qualité de mandataire judiciaire, Nomme la Me [W] [G] [Q] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Met fin à la mission de Me [A] [P] de la SELARL [F] [P] ET ASSOCIE