Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025L01559

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
26 juin 2025
Numéro
2025L01559

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 JUIN 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01433 SAS BEYOND N° RG: 2025L01559 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [D] [A], administrateur judiciaire de la SAS BEYOND, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS BEYOND [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 901246579 2021 B 7507 Représentant légal : SAS INNERBRANDS [Adresse 2],Président Elle-même représentée par M. Polexandre JOLY, Président comparant et as […] REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS BEYOND la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [A], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BEYOND : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS BEYOND [Adresse 5] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 901246579 2021 B 7507 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [A], administrateur judiciaire, Nomme Me [G] [L] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [Z] [E] de la SELARL [U] [E] ET ASSOCIES [Ad
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.