Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025L01602

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01414 SARL LES DELICES DE KASHMIR N° RG : 2025L01602 DEMANDEUR SELARL DETROIT mission conduite par Me [D] [B] administrateur judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARL LES DELICES DE KASHMIR [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 531707115 2011 B 3144 Enseigne : LES DELICES DE KASHMIR Représentant légal : M. [H] [C] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par Me [ […] KASHMIR la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 5 juin 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [D] [B], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL LES DELICES DE KASHMIR Enseigne : [Adresse 6] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 531707115 2011 B 3144 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Françoise LARGET, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL DETROIT mission conduite par Me [D] [B], administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [F] mission conduite par Me [O] [Y] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité