Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025, n° 2025L01611

SUR CE Attendu que la procédure de sauvegarde est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Sur la poursuite d'activité : Au cours de la période d'observation, la société a pu faire face à ses charges courantes, Les comptes prévisionnels et la trésorerie disponible font apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif de la société selon les modalités prévues au plan, Les engagements pris par la société et ses cogérantes permettent de s'assurer de l'exécution du plan, Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite de l'activité, Sur le maintien de l'emploi : Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi en conservant la dizaine de salariés, Sur l'apurement du passif : Le plan prévoit l'apurement de l'ensemble du passif admis de la société sur une durée de 7 ans, L'état des réponses communiquées par les créanciers transmis par le mandataire judiciaire fait apparaître que près de 100% d'entre eux ont accepté expressément ou tacitement le plan, selon les options proposées et qu'aucun refus n'a été exprimé, Les délais proposés satisfont aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce, Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait aux critères d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.626-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le Ministère public entendu en son avis, Arrête le plan de sauvegarde de la COPROALRV GRAINE DE SCOP, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833 373 830, comprenant les principales dispositions suivantes : * Créance superprivilégi