Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 septembre 2025, n° 2025L01635

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00273 SAS SELENA N° RG: 2025L01635 Par jugement en date du 5 MARS 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SELENA conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [S] [A], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [H], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le liquidateur envisage une eventuelle action en vue de reconstituer le gage commun des créanciers, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 827929381 Maintient M. [S] [A], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [H], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois