Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025, n° 2025L01736

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00041 SAS ATELIER 74 [Etablissement 1] : 2025L01736 DEBITEUR SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 843517319 2018 B 9911 Représentant légal : M. Antoine DELAIRE [Adresse 2] DES SABLONS [Adresse 3] NEUILLY [Adresse 4], Président comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES A […] quement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01736 N° PC : 2025J00041 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 843517319 2018 B 9911 pour une période de 6 mois. Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient la SELARL [G] mission conduite par Me [C] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est sign