Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 août 2025, n° 2025L01761

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 JUILLET 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00435 ASS ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE BAGNEUX (AMDB) N° RG: 2025L01761 DEBITEUR ASS ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE BAGNEUX (AMDB) 236 Avenue ARISTIDE BRIAND 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 922304985 2025 F 50014 Représentant légal : M. [L] [K] 12 Rue LECOUTEUX 93260 LES LILAS, Président comparant par Me Paul ZEITOUN 9 VILLA AUBERT 75017 PARIS En présence de : […] NEUX subordonnant le remboursement de sa créance à concurrence de 297 K€ au remboursement du passif externe sous réserve du solde de la créance qui à concurrence de 95 K€ qui sera soumis aux délais du plan de sortie de crise. Il est justifié du règlement des précomptes salariaux dus à l'URSSAF IDF à date du jugement d'ouverture. Le passif prise en compte pour apurement est détaillé comme suit : A l'appui de cette proposition d'apurement du passif sont produites les prévisions d'activité suivantes : […] Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers et l'ordre des chirurgiens-dentistes en qualité de contrôleur par courrier RAR des 12/06 et 18 juin 2025 dont accusé réception entre le 20 juin et 27 juin 2025. […] Non répondu 7,43% Rejet 17,39% Accord 75,18% Total 100,00% Le mandataire judiciaire émet un avis réservé à la faisabilité du plan en regard de l'optimisme des prévisions d'activité et de la faiblesse de la trésorerie. Le ministère public se montre favorable à l'adoption du plan Le juge commissaire en son avis écrit se montre également réservé quant à la faisabilité du plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu de plan de sortie de crise proposé par le débiteur, Vu le résultat de la consultation des créanciers, Arrête le plan de sortie de crise de l'Association Médico-Dentaire Bagneux lequel prévoit l'apurement du passif en 10 annuités L'association propose l'apurement du passif, en 10 annuités progressives dont :Ν 3% N+1 4% N+2 8% N+3 8% N+4 8% N+5 12% N+6 12% N+7 15% N+8 15% N+9 15% Total 100% Prenons acte de l'accord de la société BE BAGNEUX dont la créance sera soumise aux délais du plan à concurrence de 95 000 € le s